Aide à l’installation de nouvelles entreprises

Ce que finance ce dispositif

• Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :
• Diminution des prélèvements des ressources naturelles ;
• Economie circulaire ;
• RSE ;
• Transformation numérique ;
• Marketing/commercial/communication ;
• Transmission-reprise d’entreprise.
• Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise ;
• Acquisition de biens immatériels :
• Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables ;
• Logiciels.
• Location-gérance.

Conditions à remplir

Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.
• Bonifications :
• 5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ;
• 500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.
• Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement ;
• ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre ;
• inscrites à l’INSEE ;
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
• dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaître
• immatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.
• Sont également éligibles :
• SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ;
• exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
• Ne sont pas éligibles :
• entreprises individuelles au régime micro fiscal ;
• professions libérales réglementées ;
• entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise ;
• entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT ;
• activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois ;
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• secteurs d’activité exclus par les règlements européens ;
• hébergements touristiques (55.20Z) ;
• activités relevant de la Section H : Transports et entreposage ;
• activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance ;
• activités relevant de la Section L : Activités immobilières ;
• activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74 ;
• activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81 ;
• activités relevant de la Section P : Enseignement ;
• activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale ;
• activités de pharmaciens et opticiens.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Xaintrie Val’Dordogne.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Xaintrie Val’Dordogne.

• Site officiel de CC Xaintrie Val’Dordogne — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne — ARGENTAT-SUR-DORDOGNE · 05 55 91 45 47