Aide à la location de locaux commerciaux

Ce que finance ce dispositif

Conclusion de baux commerciaux ou de beaux dérogatoires, dits précaires.

Conditions à remplir

• Le demandeur doit remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail.
• Le bénéficiaire devra :
• Installer l’activité dans un local vacant situé dans le périmètre d’intervention défini ;
• Mener une activité nouvelle ou opérer à la reprise d’activité ;
• Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers), à l’exclusion de toute personne physique ou morale professionnelle ;
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Présenter une situation financière saine ;
• se conformer aux règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local ;
• s’astreindre à des horaires d’ouvertures fixes, une ouverture minimale de5 jours semaine. L’activité doit être effective ;
• s’engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes au vue de son activité et, le cas échéant, de l’avis et autorisation de l’architecte desbâtiments de France ,
• rendre compte de l’état de la situation financière de soncommerce à chaque fois que la Commission le jugera nécessaire ;
• s’engager à participer à un suivi collectif ;
• s’engager à prévenir la collectivité de tout défaut de paiement de loyer
• Pour obtenir le renouvellement de 6 mois de subvention, le bénéficiaire devra :
• Adhérer à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, afin de renforcer et dynamiser l’activité commerciale de notre territoire ;
• Intégrer des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété deson entreprise ;
• Participer aux manifestations organisées par l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller ainsi que par la Commune référente en adaptant les horaires d’ouverture pour assurer une offre commerciale en adéquation avec les manifestations.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 50 % du loyer (hors charges) sur la première année. L’aide maximale sera de 350 € HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA).
• L'aide est de 6 mois, renouvelable une fois, correspondant à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• Entreprises commerciales et de services inscrits au RNE.
• Activités non éligibles :
• professions libérales réglementées ;
• activités financières, assurances et mutuelles ;
• agences immobilières ;
• agences de travail d’intérim ;
• activités de services à la personne.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

Où déposer la demande

• Télécharger le dossier de candidature sur le site de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach

• Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach — MASEVAUX-NIEDERBRUCK · 03 89 38 81 75