Aide à la modernisation des commerces
Renforcer l’attractivité de l’appareil commercial du territoire, conforter les commerces de proximité, accompagner la diversification de l’offre commerciale et contribuer à l’embellissement des centres-villes.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — CC Caux Austreberthe
- Financeur
- CC Caux-Austreberthe
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
- Clôture annoncée
- 31 décembre 2027
Ce que finance ce dispositif
- Rénovation des façades, vitrines et enseignes ;
- Modernisation des locaux commerciaux ;
- Renouvellement d’équipements professionnels ;
- Amélioration de l’efficacité énergétique des locaux ;
- Elargissement de l’usage numérique ;
- Sécurisation et accessibilité des locaux à tous les publics ;
- Aménagement des véhicules de tournées (hors acquisition) ;
- Diagnostics obligatoires avant travaux.
- Ne sont pas éligibles :
- acquisition, construction et extension de locaux ;
- achat d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail commercial ou le versement d’un pas de-porte ;
- travaux au sein du logement de l’exploitant ;
- investissements immatériels, sauf ceux liés au processus de production ;
- opérations limitées au développement du numérique ;
- dépenses courantes ou de renouvellement de matériel ;
- distributeurs automatiques ;
- aménagement de zones de stationnement.
Conditions à remplir
Les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT.
Montant et taux de prise en charge
- Lorsque le dépôt du dossier est réalisé en :
- 2026 : le montant de l’aide s’élève à 40 % de la dépense hors taxes ;
- 2027 : le montant de l’aide s’élève à 30 % de la dépense hors taxes.
- Ces taux sont accordés sur les communes de Barentin, Limésy, Pavilly et Villers-Écalles et divisés par deux sur les 5 autres communes de Caux-Austreberthe.
- Co-financement :
- pour les entreprises de plus de 3 ans : co-financement entre la Communauté de communes Caux-Austreberthe et la Région Normandie ;
- pour les entreprises de moins de 3 ans : financement uniquement par la Communauté de communes Caux-Austreberthe.
Qui peut en bénéficier
- Entreprise commerciale ou artisanale :
- sédentaire ;
- immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) ;
- implantée dans un centre-ville et disposant d’une devanture commerciale ;
- réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 000 000 d’euros hors taxes ;
- réalisant la majorité de son chiffre d’affaires auprès de particuliers ;
- présentant une situation financière saine et être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- ayant une surface de vente inférieure à 400m² ;
- engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale et énergétique (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maîtrise des fluides, etc.).
- Ne sont pas éligibles :
- entreprises implantées dans une zone d’activité ;
- commerces éphémères ;
- professions libérales ;
- professions médicales et paramédicales ;
- agences de prestation de service (auto-école, immobilier, voyage, service à la personne, etc.) ;
- activités financières (banque, assurance, etc.) ;
- commerce de gros, succursales et locaux basés sur la livraison (dark-stores) ;
- laveries automatiques ;
- entreprises ne respectant pas la réglementation accessibilité PMR (locaux accessibles ou dérogation préfectorale) à l’issue des travaux.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Caux Austreberthe.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Caux-Austreberthe.
- Site officiel de CC Caux-Austreberthe — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
Sources officielles
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 3 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.