Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme
- Clôture annoncée
- 31 décembre 2027
Ce que finance ce dispositif
Investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.
Montant et taux de prise en charge
Subvention plafonnée à 33 000 €.
Qui peut en bénéficier
- Débitants de tabac ordinaires.
- Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà bénéficié de l'aide à la transformation des débits de tabac.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
- Direction interrégionale des douanes - Ile de France - Service des tabacs — BOISSY SAINT LEGER · 09 70 27 17 40
Sources officielles
- Consulter le Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires sur le site de Legifrance — relevé le 28 juin 2023
- Consulter la présentation du dispositif Aide à la transformation des débits de tabac sur le Portail des Douanes — relevé le 7 janvier 2025
- Consulter l'Arrêté du 5 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires sur le site de Legifrance — relevé le 15 janvier 2026
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 5 janvier 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.