Aide en faveur des TPE

Ce que finance ce dispositif

• Aménagement immobilier (hors foncier) :
• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d’énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles) ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
• Devanture :
• rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
• rénovation de vitrine.
• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers ;
• Matériel (uniquement quand il s’agit d’un premier investissement) : matériel neuf (ou d’occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.
• Ne sont pas éligibles :
• renouvellement du matériel de même nature ;
• achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise ;
• informatique ;
• appareils de télécommunication ;
• caisses enregistreuses ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
• véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier ;
• matériels en crédit-bail ;
• acquisitions foncières.

Conditions à remplir

• Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
• Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
• L’investissement minimum éligible est de 4 000 €.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €.
• L’aide n’est pas cumulable, sur un même projet, avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou toute aide pouvant à l’avenir être mise en place à l’initiative de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale.
• Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT.
• Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Qui peut en bénéficier

• TPE :
• artisanales inscrites au RNE ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.
• Ne sont pas éligibles :
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• commerces de gros ;
• micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Fercher Pays Florentais.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC FerCher-Pays Florentais.

• Site officiel de CC FerCher-Pays Florentais — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais — SAINT FLORENT SUR CHER · 02 48 23 22 08