Aide hors immobilier pour les TPE
Favoriser le maintien et la création d’emplois ;
Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;
Favoriser le maintien d’activités dans les centres-bourgs ;
Renforcer l’attractivité du territoire.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Centre-Val de Loire
- Financeur
- CC du Pithiverais Gâtinais
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication
Ce que finance ce dispositif
- Investissements matériels, véhicules et équipements pour véhicules :
- investissements et achats matériels permettant la création d’emploi(s), un accroissement de la productivité, un accès à de nouveaux marchés, une diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc. ;
- achats de véhicules de tournée.
- Investissements dits d'embellissements et d'attractivité :
- investissements matériels, tels que rénovation de vitrine, signalétique commerciale et enseigne, éclairage (etc) ;
- investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, en matière de développement, de stratégie commerciale ou en matière de numérique.
- Ne sont pas éligibles :
- matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
- matériels en crédit-bail.
Conditions à remplir
- Les entreprises bénéficiaires devront :
- être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine ;
- réaliser les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
- Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de cette aide sur une durée de 3 ans.
- Ce dispositif n'est pas cumulable avec une aide au titre des outils CAP proposés par la Région Centre-Val de Loire.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- Entreprises :
- implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
- enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ hors taxes.
- Ne sont pas éligibles :
- commerces non sédentaires, qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- commerces et entreprises situées dans des galeries et des zones commerciales ;
- commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
- Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, de voyages, etc.) ;
- secteur médical et paramédical (dont les pharmacies) ;
- professions libérales ;
- franchises (hors commerces de première nécessité).
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Pithiverais Gâtinais.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC du Pithiverais Gâtinais.
- Site officiel de CC du Pithiverais Gâtinais — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- CC du Pithiverais Gâtinais · Beaune-la-Rolande
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 22 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.