Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Ce que finance ce dispositif

• Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;
• stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures ;
• lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent.
• DEPENSES ELIGIBLES :
• Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales :
• Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
• Frais de déclaration des œuvres musicales ;
• Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales ;
• Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs.
• Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur :
• Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
• Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ;
• Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique ;
• Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ;
• Dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes ;
• Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux œuvres musicales éditées ;
• Dépenses liées à la captation sonore des œuvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques ;
• Frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments ;
• Frais d’achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée (non immobilisés) ;
• Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’œuvre éditée ;
• Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des œuvres musicales.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère de la Culture.

• Site officiel de Ministère de la Culture

• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain — BOURG EN BRESSE · 04 74 45 68 00
• DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne — Laon · 03 23 26 31 31
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier — MOULINS · 04 70 35 12 35
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence — DIGNE-LES-BAINS · 04 92 30 86 00
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes — GAP · 04 92 52 59 00
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes — NICE · 08 09 40 14 01

Sources officielles

• Consulter les articles Articles 219 à 220 septdecies sur le site de Legifrance — relevé le 11 janvier 2024