Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer

Ce que finance ce dispositif

Cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019. Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: * l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité * l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. - Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé.

Montant et taux de prise en charge

• BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION :
• Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ;
• - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ;
• Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC.
• BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN :
• Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
• - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;
• Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.

Qui peut en bénéficier

• BAREME DE COMPETITIVITE :
• Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :
• de la presse ;
• de la production audiovisuelle ;
• des transports aériens et maritimes ;
• du bâtiment ;
• des travaux publics.
• BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :
• Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :
• relèvent des secteurs :
• de l'industrie,
• de la restauration,
• de l'environnement,
• de l'agronutrition,
• des énergies renouvelables,
• des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,
• de la pêche,
• des cultures marines,
• de l'aquaculture,
• de l'agriculture,
• du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
• du nautisme,
• de l'hôtellerie,
• de la recherche et du développement ;
• relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques ;
• bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.
• BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :
• Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère des Outre-Mer.

• Site officiel de Ministère des Outre-Mer

• CGSS Réunion — Saint-Denis · 0811 300 974
• CGSS Guadeloupe et Saint-Martin — Pointe à Pitre · 05 90 21 46 00
• CGSS Guyane — Cayenne · 05 94 29 83 04
• CGSS Martinique — Le Lamentin · 05 96 66 51 31

Sources officielles

• Consulter l'article 8, I-13 et X de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sur le site de Legifrance — relevé le 16 janvier 2019
• Consulter le décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance — relevé le 18 mars 2019
• Consulter l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019 relative à l’exonération de cotisations et contributions patronales dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur le site de Legifrance — relevé le 3 juin 2019
• Consulter le Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer sur le site de Legifrance — relevé le 2 janvier 2020