Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France
Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.
Cette taxe sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.
- Nature
- Aide financière
- Couverture
- Locale — Territoire du financeur
- Financeur
- Non précisé
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs
Ce que finance ce dispositif
- Sont concernés par l'exonération :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ;
- Aires de stationnement de moins de 500 m² ;
- Parkings commerciaux de moins de 500 m² ;
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ;
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ;
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques ;
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives ;
- Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Montant et taux de prise en charge
Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.
Qui peut en bénéficier
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
Sources officielles
- Consulter la présentation de la Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France sur le site Entreprendre Service Public — relevé le 13 mai 2026
- Consulter l'IF du 6 mai 2026- Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H) — relevé le 13 mai 2026
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 13 mai 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.