Fonds partenarial économie de proximité

Ce que finance ce dispositif

• Création et reprise :
• investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux),
• soit montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
• Développement :
• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
• dépenses immobiliers (hors foncier) dans la limite de l'investissement productif ;
• dépenses liées à la transition numérique :
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisition véhicules et remorques ;
• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• appareils de télécommunications (PC, téléphone, imprimante) ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Conditions à remplir

• Le bénéficiaire devra :
• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
• Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ;
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 12 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise ;
• Pour la reprise : maintenir les effectifs de l'entité reprise (CDI ETP) hors cessations de contrats préalable à la reprise (démissions, ruptures conventionnelles, repreneurs ex-salariés, etc.).

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 € :
• 1 000 à 5 000 € de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire ;
• 5 010 à 20 000 € de la région Centre-Val de Loire.

Qui peut en bénéficier

• Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
• Ne sont pas éligibles :
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• commerces de gros ;
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales ;
• associations dans le domaine sportif, de la santé, des actions sociales, des aides à domicile, de l'enseignement, culturelles et politiques, etc.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Touraine Ouest Val de Loire.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Touraine Ouest Val de Loire.

• Site officiel de CC Touraine Ouest Val de Loire — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communautauté de communes Touraine Ouest Val de Loire — Cléré-les-Pins · 02.47.24.06.32