NationaleGarantiejusqu'à 80 %
Garantie Transmission verte
Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
- Nature
- Garantie
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- Bpifrance
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Industrie
Ce que finance ce dispositif
- Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
- Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ;
- Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
- Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.
Montant et taux de prise en charge
- Garantie :
- avec une quotité maximale de 80 % ;
- d'une durée de 2 à 7 ans.
Qui peut en bénéficier
- PME selon la définition européenne en vigueur
- Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
- Secteurs non éligibles :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Bpifrance.
- Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes — NANTES · 02 51 72 94 00
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Strasbourg — Schiltigheim · 03 88 56 88 56
- Bpifrance Grand Est - Direction régionale Reims — REIMS · 03 26 79 82 30
- Bpifrance Région Sud - Direction régionale Marseille — MARSEILLE · 04 91 17 44 00
- Bpifrance Normandie - Direction régionale Rouen — ROUEN · 02 35 59 26 36
- Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale Fontenay-sous-Bois — Fontenay sous-Bois · 01 48 15 56 55
Sources officielles
- Consulter la présentation de la Garantie Transmission verte sur le site de Bpifrance — relevé le 24 juillet 2024
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 1 juillet 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.