Opération Collective de Modernisation (OCM)

Ce que finance ce dispositif

• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique ;
• Rénovation des vitrines et des enseignes ;
• Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics ;
• Aménagement de véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).
• Ne sont pas éligibles :
• Acquisition foncières et immobilières, construction et extension de locaux ;
• Travaux relatifs au logement de l’exploitant ;
• Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements ;
• Petit matériel, consommables ;
• Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;
• Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise ;
• Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI ;
• Matériel roulant banalisé ;
• Achat de fonds de commerce et pas de porte ;
• Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ;
• Parkings ;
• Distributeurs automatiques ;
• Auto construction (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur).

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
• Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé.

Qui peut en bénéficier

• Entreprise :
• installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements) ;
• présentant une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention) ;
• inscrite au RM ou au RCS ;
• ayant pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers) ;
• ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € ;
• ayant une surface de vente inférieure à 400 m² ;
• individuelle, SARL, GIE, SCIC, etc.
• en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis ;
• s’engagant dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) ;
• n'ayant pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027.
• Secteurs éligibles :
• Commerce sédentaire en centre-bourg ;
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanturevcommerciale en centre-bourg.
• Secteurs non éligibles :
• Commerces non sédentaires ou éphémères ;
• Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage) ;
• Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers) ;
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ;
• Activités financières (banques et assurances) ;
• Activités touristiques (campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, etc.) ;
• Commerces de gros ;
• Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ;
• Laveries automatiques.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : Pays Perche Ornais.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

Sources officielles

• Consulter la présentation de l'OCM sur le site du Pays Perche Ornais — relevé le 3 septembre 2026