NationaleSubventionjusqu'à 70 %Numérique parmi d'autres dépenses
Subvention Prévention des risques ergonomiques
Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Nationale — France entière
- Financeur
- Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias
Ce que finance ce dispositif
- Actions de prévention :
- diagnostics ergonomiques ;
- formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;
- équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.
- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
- À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.
Conditions à remplir
- Conditions pour les entreprises :
- relever du régime général de la Sécurité sociale ;
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
- avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
- ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
- Conditions pour les travailleurs indépendants :
- être à jour des cotisations sociales ;
- adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;
- justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.
Montant et taux de prise en charge
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
Qui peut en bénéficier
- Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;
- Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
- Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche :
- branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ;
- branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
- branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;
- branche des détaillants en chaussures ;
- branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
- branche des industries électriques et gazières ;
- branche des services d'eau et d'assainissement ;
- branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ;
- branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
- branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ;
- branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ;
- branche de l'hospitalisation privée ;
- branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
- branche de la pharmacie d'officine.
Où déposer la demande
- CARSAT Rhône-Alpes — Lyon · 04 72 91 96 96
- CARSAT Hauts-de-France — Villeneuve d'Ascq
- CARSAT Normandie — Rouen · 3679
- CARSAT Sud-Est — Marseille · 3679
- CARSAT Pays de la Loire — Nantes · 3960
- CARSAT Languedoc-Roussillon — Montpellier · 3679
Sources officielles
- Consulter la présentation du dispositif Subvention Prévention des risques ergonomiques sur le site de l'Assurance Maladie — relevé le 22 octobre 2024
- Consulter la présentation de la page Subvention Prévention des risques ergonomiques : les accords de branche sur le site de l'Assurance Maladie — relevé le 4 février 2026
- Consulter le simulateur 'Prévention des risques ergonomiques' mis en place par l'Assurance Maladie — relevé le 6 février 2025
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 4 février 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.