Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Ce que finance ce dispositif

Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes : - activités industrielles, - activités de recherche scientifique et technique, - services de direction, - services d'études, - services d'ingénierie, - services d'informatique.

Conditions à remplir

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir fait une délibération de portée générale en faveur de la mise en place de ce dispositif ; - Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément délivré par : * le ministre de l'Economie et des Finances, si le bénéficiaire est une grande entreprise, * aux agents de l'administration des impôts, si le bénéficiaire est une PME (procédure décentralisée) ; - Lorsque l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne pourra excéder 1 524 490 € par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé ; - L'entreprise ne pourra bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés ; - L'entreprise déclarera chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ; - L'exonération cessera pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ; - Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Montant et taux de prise en charge

Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans. Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.

• Site officiel de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain — BOURG EN BRESSE · 04 74 45 68 00
• DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne — Laon · 03 23 26 31 31
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier — MOULINS · 04 70 35 12 35
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence — DIGNE-LES-BAINS · 04 92 30 86 00
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes — GAP · 04 92 52 59 00
• DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes — NICE · 08 09 40 14 01

Sources officielles

• Consulter le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance — relevé le 8 janvier 2023
• Consulter le Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 sur le site de Legifrance — relevé le 8 janvier 2024