RégionaleAllègement fiscaljusqu'à 100 % · plafond 150 000 €Numérique parmi d'autres dépenses
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
- Nature
- Allègement fiscal
- Couverture
- Régionale — Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte
- Financeur
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés, 250 salariés et plus
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias
Ce que finance ce dispositif
Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Montant et taux de prise en charge
- Exonération de 80 % de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE).
- TAUX MAJORE :
- Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- exploitations situées en Guyane, à Mayotte ;
- exploitations situées à la Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté ;
- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
- recherche et développement,
- technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
- tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
- agro-nutrition,
- environnement,
- énergies renouvelables,
- bâtiment et travaux publics,
- transformation de produits destinés à la construction,
- production cosmétique et pharmaceutique ;
- à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
- Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.
Qui peut en bénéficier
- Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
- Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
- Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
- DEETS - Guadeloupe — Gourbeyre · 05 90 80 50 50
- DIECCTE - Unité Territoriale 974 Réunion — SAINT-DENIS · 02 62 94 07 07
- DIECCTE - Unité Territoriale 976 Mayotte — MAMOUDZOU · 02 69 61 16 57
- DIECCTE - Martinique — FORT-DE-FRANCE · 05 96 71 15 00
- DIECCTE - Unité Territoriale 973 Guyane — CAYENNE · 05 94 29 53 53
- DFP - Direction des finances publiques - Saint-Pierre-et-Miquelon — Saint-Pierre-et-Miquelon · +508 41 08 00
Sources officielles
- Consulter l'article 19 de la loi de finances pour 2019 sur le site de Legifrance — relevé le 8 janvier 2019
- Consulter le Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance — relevé le 3 janvier 2023
- Consulter le BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Élargissement de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74) sur le site du BOFIP — relevé le 17 juin 2024
- Consulter l'IF du 4 février 2026 IF - Mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) à l’ensemble des secteurs d’activité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38) sur le site du BOFIP — relevé le 20 mai 2026
- Consulter le Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé sur le site de Legifrance — relevé le 2 juin 2026
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 2 juin 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.