Crédit d'impôt innovation : quand un logiciel y donne droit
Le crédit d'impôt innovation est l'outil le plus puissant pour un projet logiciel ambitieux, et le plus mal employé. Il ne finance pas la numérisation d'une entreprise : il finance la conception d'un produit nouveau destiné au marché, jusqu'au prototype ou à l'installation pilote. Un site vitrine, un ERP du marché, une refonte graphique n'y donnent aucun droit.
Quand un projet entre réellement dans son champ, l'avantage est substantiel — et cumulable avec une logique de subvention, à condition de retrancher les aides perçues de l'assiette.
- 20 %
- taux de droit commun
- 400 000 €
- assiette maximale par an
- 31 déc. 2027
- échéance actuelle du dispositif
Taux, assiette et territoires
Le CII est une extension du crédit d'impôt recherche, réservée aux PME au sens européen. Le taux de droit commun est de 20 %, appliqué à une assiette de dépenses plafonnée à 400 000 € par an. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
| Localisation | Taux du CII |
|---|---|
| Métropole (hors Corse) | 20 % |
| Départements d'outre-mer | 60 % |
| Corse — petites entreprises | 40 % |
| Corse — moyennes entreprises | 35 % |
Pour une petite entreprise ultramarine, le taux de 60 % change la nature du projet : il rend finançable un développement qui ne le serait pas en métropole.
Ce qui entre dans le champ, et ce qui n'y entre pas
Sont éligibles les dépenses allant de la conception à la réalisation d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau. Le produit doit être destiné au marché et présenter des performances supérieures à l'existant sur le plan technique, ergonomique, fonctionnel ou d'écoconception. Les dépenses de production, elles, sont exclues.
- Plutôt éligible : une plateforme ou une application qui apporte une fonction que le marché n'offre pas, avec une vraie composante technologique.
- Plutôt éligible : le développement d'un moteur, d'un algorithme, d'une interface dont les performances sont démontrablement supérieures.
- Non éligible : l'achat et le paramétrage d'un logiciel du marché, même coûteux.
- Non éligible : un site vitrine, une boutique en ligne standard, une refonte graphique.
- Non éligible : la phase de production et de commercialisation, une fois le prototype validé.
Une innovation de service n'est éligible que si elle repose sur une composante technologique — une plateforme, une application. C'est le point qui départage le plus de dossiers.
Sécuriser avant de déclarer
La déclaration se fait avec le formulaire 2069-A-SD auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 15 avril pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, et avant le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour l'impôt sur le revenu. Deux précautions valent d'être prises en amont.
- Le rescrit fiscal : une demande d'avis préalable à l'administration sur l'éligibilité du projet, qui la lie ensuite. C'est la seule vraie sécurité.
- La documentation technique construite au fil de l'eau : état de l'art, verrous techniques rencontrés, essais, temps passé par personne. Reconstituée deux ans plus tard sous contrôle, elle ne convainc pas.
- La déduction des subventions publiques reçues sur le projet de l'assiette du crédit d'impôt : les oublier expose à un redressement.
Sources de cet article
- Crédit d'impôt innovation — Direction générale des entreprises
- Crédit d'impôt innovation — Entreprendre Service Public
Chiffres vérifiés le 26 septembre 2026. Les dispositifs d'aide évoluent en cours d'année : la page officielle du financeur prime sur cet article. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.