Facturation électronique : ce qui s'applique depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

Qui doit faire quoi, et quand

La réforme distingue trois obligations qui n'arrivent pas en même temps : recevoir une facture électronique, en émettre, et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement (l'e-reporting).

Une entreprise qui n'a rien fait n'est pas seulement en retard sur un projet informatique : elle est en situation de ne pas pouvoir traiter une facture qu'un client ou un fournisseur lui envoie légalement. Le blocage est opérationnel avant d'être réglementaire.

Le passage obligé : une plateforme agréée

Les factures ne circulent plus par e-mail en PDF libre. Elles transitent par une plateforme de dématérialisation partenaire, immatriculée par l'administration fiscale, qui vérifie le format, transmet la facture au destinataire et remonte les données à la DGFiP. La liste des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Trois voies existent en pratique, selon la taille et l'outillage existant : passer par sa solution de comptabilité ou de facturation si son éditeur est immatriculé ou partenaire d'une plateforme, souscrire directement auprès d'une plateforme, ou faire porter le sujet par son cabinet comptable. Dans les trois cas, le travail n'est pas l'abonnement, c'est le raccordement : référentiel client à nettoyer, numéros SIREN et adresses de facturation à compléter, circuit de validation interne à définir.

• Vérifier que votre logiciel actuel sera raccordé, et à quelle échéance : c'est la question à poser à votre éditeur par écrit.
• Nettoyer le référentiel clients et fournisseurs : un SIREN erroné fait échouer un envoi, pas un simple avertissement.
• Désigner qui reçoit, valide et rejette une facture entrante, et comment on trace un rejet.
• Anticiper la partie comptable : le rapprochement automatique n'a d'intérêt que si le plan de comptes suit.

Ce que ça coûte, et ce qui peut le financer

Pour une TPE, le coût réel se répartit entre l'abonnement à une plateforme ou à un logiciel compatible, la reprise des données, et l'accompagnement. C'est précisément le type de dépense — immatérielle, non revendable — que les banques financent mal et que les dispositifs publics visent.

Bpifrance a créé un prêt dédié à cette mise en conformité : de 5 000 à 75 000 €, sans garantie, remboursable sur 3 à 5 ans avec un différé possible de 9 à 12 mois. Il s'adresse aux TPE et PME jusqu'à 49 salariés créées il y a plus de trois ans, les entreprises individuelles étant exclues du dispositif.

À cela s'ajoutent les aides régionales à la digitalisation, qui financent souvent un logiciel de gestion ou un ERP sans nommer la facturation électronique : c'est la même dépense vue autrement. Et si l'outil retenu embarque de la dématérialisation de documents, plusieurs dispositifs de « dématérialisation » régionaux s'appliquent directement.

Le réflexe à avoir avant de signer : vérifier si une aide régionale couvre l'abonnement ou seulement la prestation d'installation. Les deux existent, et la réponse change le reste à charge du simple au double.