Action Collective de Proximité à l’artisanat et au commerce de proximité

Ce que finance ce dispositif

• Matériel et équipement liés à l’activité (dont bureautique/informatique/logiciels/ matériel d’occasion) ;
• Travaux (dont matériaux et location, rénovation de vitrines et de façades)
• Communication (plaquette, flyers, vitrophanie, site web, etc.).
• Ne sont pas éligibles :
• véhicules, hormis les engins de chantier et les aménagements intérieurs desvéhicules de tournée ;
• travaux : le temps passé en auto-construction.

Conditions à remplir

• Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Mellois en Poitou.
• Le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être au minimum de 5 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant :
• 20 % des investissements éligibles HT pouvant être complété par des bonifications ;
• 10 % en cas de reprise ;
• 10 % en cas d’investissements sur les vitrines extérieures s’agissant d’activités situées en centre-bourg ;
• 5 % en cas d’investissement conduisant à réaliser des économies d’énergie ;
• 5 % en cas de création d’emploi (CDD>6 mois/CDI) au moins 24h/semaine
• 5 % en cas d’investissements permettant d’obtenir le label tourisme handicap.
• Bonifications comprises, l'aide est plafonnée à 30 % du montant des investissements éligibles compris entre 5 000 € et 50 000 € HT, soit une subvention maximale de 15 000 €.
• Des animations collectives, sous forme d’atelier ou de p’tits déjeuners, peuvent être misesen place dans le cadre de l’Action Collective de Proximité.

Qui peut en bénéficier

• Entreprise :
• ayant son siège social sur le territoire de Mellois en Poitou et être créée depuis plus d’un an ;
• inscrite au RNE ;
• apportant un service à la population locale : leur offre s’adresse essentiellement à la population locale et leurs clients sont principalement des consommateurs finaux (particuliers) ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement) ;
• ayant un effectif salarié de 0 à 9 ETP (équivalent temps plein, yc apprentis) ;
• en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales.
• Activités éligibles :
• commerce et artisanat alimentaires ;
• commerce de détail non alimentaire ;
• services de proximité ;
• garages automobiles (hors franchisés non indépendants) ;
• artisanat du bâtiment ;
• Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR).
• Ne sont pas éligibles :
• Sociétés immobilières sauf si le gérant exploitant est majoritaire dans la SCI et que la SCI perçoit le loyer de l’exploitation ;
• Entreprises en procédures collectives ;
• Surfaces de vente alimentaire >300m2 ;
• Professions libérales et de santé ;
• Agents immobiliers, entreprises de conseil, du secteur bancaire et de l’assurance ;
• Associations, Micro-entreprises.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Mellois en Poitou.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du Mellois en Poitou, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté de Communes Mellois en Poitou — Melle · 05 49 290 290

Sources officielles

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Mellois en Poitou — relevé le 7 octobre 2024