ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises

Ce que finance ce dispositif

• Projet d'investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer :
• biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum) ;
• matériel informatique et progiciels ;
• aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
• engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique).
• Pour les entreprises de la filière du numérique :
• investissements matériels liés à la recherche ;
• coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.
• Ne sont pas éligibles :
• dépenses liées à des travaux d'entretien ;
• acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail) ;
• dépenses liées à des crédits-baux ou de la location ;
• factures d'un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces ;
• achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• distributeurs automatiques (y compris alimentaires) ;
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
• biens partagés par deux entreprises différentes.

Conditions à remplir

• L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf :
• pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier) ;
• pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT.
• Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte.
• Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.
• Le bénéficiaire devra :
• s'engager à conserver l'équipement pour le financement duquel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique pour lequel cette obligation est levée ;
• maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
• Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ;
• inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;
• indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;
• en phase de création, de développement ou de transmission ;
• en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• Secteurs éligibles :
• industrielles ;
• commerciales ;
• de services aux entreprises ;
• artisanales ;
• de commerce de proximité ;
• relevant de la filière numérique.
• Ne sont pas éligibles :
• micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;
• sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;
• entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;
• entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
• entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT ;
• entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du District Urbain de Faulquemont (Duf).

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du District Urbain de Faulquemont, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont — Faulquemont · 03 87 29 83 50

Sources officielles

• Consulter la présentation du dispositif ADICAPE sur le site du District Urbain de Faulquemont — relevé le 10 octobre 2024