Soutien aux entreprises du Warndt

Ce que finance ce dispositif

• Pour toutes les entreprises éligibles :
• biens d’équipement productifs ;
• matériel informatique et progiciels ;
• investissements immobiliers à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail ;
• aménagements des locaux d’activités. Lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé où à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales).
• Pour les entreprises de la filière numérique :
• investissements matériels liés à la recherche ;
• coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation.
• Ne sont pas éligibles :
• investissements immobiliers ou aménagements des locaux dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une aide régionale ;
• investissement ayant fait l’objet d’un paiement en espèces ;
• toutes les dépenses liées à des travaux d’entretien ;
• toutes les dépenses liées à des frais de locations immobilières ;
• factures d’un montant inférieur à 50 € HT ;
• achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers ;
• biens acquis auprès des particuliers ;
• distributeurs automatiques ;
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
• biens partagés par deux entreprises différentes ;
• bâtiments relais ;
• véhicules.

Conditions à remplir

• Les projets devront générer de la richesse nouvelle ou créer de nouveaux emplois ou maintenir des emplois.
• Les investissements devront être réalisés après l'attribution de la subvention.
• L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf pour l’immobilier où elle est relevée à 50 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
• Pour les médecins et médecins spécialistes qui s’implantent sur le territoire, l’aide est une subvention forfaitaire de 15 000 € mobilisable une seule fois.
• Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Le montant cumulé des aides accordées au titre de la communauté de communes de Warndt au cours de la période étant limité à 30 000 €. Les médecins ou médecins spécialistes qui s’installent sur le territoire ne pourront bénéficier de cette aide qu’une seule fois et la demande devra être réalisée dans l’année suivant l’installation.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• de moins de 20 salariés
• en phase de création, développement ou transmission ;
• des secteurs de l'industrie, du commerce, des services aux entreprises, de l'artisanat et de la filière numérique ;
• dont le bénéfice est inférieur à 100 000 € ;
• implantées sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.
• indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ;
• en situation financière saine ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Sont également éligibles :
• activités de médecin ou médecin spécialiste en phase d'installation sur le territoire ;
• entreprises du secteur de l'ESS.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Warndt.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du Warndt, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté de Communes du Warndt — Creutzwald · 03 87 81 89 89

Sources officielles

• Télécharger le règlement de l'aide de la Communauté de Communes du Warndt — relevé le 29 juillet 2021