Aide à l'immobilier d'entreprise

Ce que finance ce dispositif

• Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;
• Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
• Ne sont pas éligibles :
• TVA ,
• frais de mutation en cas d’acquisition ;
• études ;
• frais de maîtrise d’œuvre ;
• frais de livraison ou d’éco-participations ,
• frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
• frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

Conditions à remplir

• Le bénéficiaire devra :
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
• réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;
• ne pas être placé en redressement judiciaire.
• Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.
• Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.
• Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés.
• Secteurs éligibles :
• artisanat ;
• industrie ;
• tertiaire ;
• transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
• Ne sont pas éligibles :
• entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;
• pharmacies, banques, assurances ;
• commerces de détail/TPE avec points de vente ;
• hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
• projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Rhône aux Gorges de L'Ardèche.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA).

• Site officiel de CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) - Service Economie — BOURG SAINT ANDEOL · 04 75 54 57 05