Aide à l'immobilier d'entreprise - Hébergements touristiques

Ce que finance ce dispositif

• Projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme ;
• Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.
• Dépenses éligibles :
• Travaux : gros œuvre (uniquement en cas de construction nouvelle), second œuvre, aménagements intérieurs et extérieurs ;
• Investissements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et travaux d’amélioration de gestion environnementale ;
• Acquisition et installation d’hébergements novateurs, tels que les yourtes, roulottes…, qui répondent à des attentes nouvelles des touristes ;
• Travaux de mise en conformité et les travaux d’accessibilité sont éligibles s’ils s’inscrivent dans un programme global de rénovation.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisitions foncières ;
• mobilier ;
• travaux d’entretien ;
• décoration.

Conditions à remplir

• Les bénéficiaires devront :
• avoir un classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme (ou visant ce classement après travaux) ;
• adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les chambres d’hôtes (ou visant ce classement après travaux) ;
• avoir un projet portant sur deux chambres minimum ;
• avoir une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation, vraie politique de commercialisation et de promotion) ;
• s'engager à louer pendant 5 ans minimum ;
• ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année ;
• mettre en marchél’hébergement par différents moyens jugés pertinents et adaptés ;
• adhérer à l’Office de Tourisme intercommunautaire ;
• payer la taxe de séjour dans le respect de la règlementation en vigueur ;
• transmettre toutes les informations demandées par l’Observatoire régional du Tourisme (nombre de nuitées, origine géographique des clients, taxe de séjour, etc.).
• Les projets devront répondre au minimum à l’un des critères complémentaires ci-après :
• projet de création ou de rénovation d’hébergement de groupes (12 personnes minimum) ;
• projet visant l’obtention d’un écolabel ;
• projet visant l’obtention du label tourisme et handicaps ;
• projet visant l’obtention d’un label thématique : accueil vélo, vignoble et découverte… ou respect des critères thématiques des itinéraires régionaux établis dans le schéma régional de développement des hébergements touristiques du territoire.

Montant et taux de prise en charge

• Projets de création de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :
• chambres d’hôtes : subvention représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 2 000 € par chambre ;
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 10 000 € par meublé.
• Projets de rénovation de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme :
• chambres d’hôtes : subvention représentant 15 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 500 € par chambre ;
• meublés de tourisme : subvention représentant 5 % du montant des dépenses éligibles HT, plafonnée à 5 000 € par meublé.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Exploitants de chambres d’hôtes, immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture ;
• Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture, associations, entreprises ;
• Porteurs de projets publics pour les meublés de tourisme situés dans des communes de 5 000 habitants maximum.
• Ne sont pas éligibles : SCI.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Bresse Haute Seille.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Bresse Haute Seille.

• Site officiel de CC Bresse Haute Seille — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Bresse Haute Seille — BLETTERANS