Aide à l'immobilier d'entreprise

Ce que finance ce dispositif

• Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
• Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
• Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, géomètre, etc.) ;
• Frais de raccordement aux VRD ;
• Frais de raccordement à la fibre optique si ces frais sont supérieurs à 300 €. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault financera les frais de raccordement à hauteur de 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher).

Conditions à remplir

• Les entreprises bénéficiaires devront :
• ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• investir au moins 40 000 € HT ;
• maintenir les emplois, l'activité et les investissements pendant les 3 annés suivant l'attribution de l'aide ;
• achever l'opération dans les 24 mois suivant l'attribution de l'aide.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention dont le montant sera défini en fonction de la taille de l'entreprise, de sa localisation et de son régime d'aide.
• L’aide financière de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault est plafonnée à 40 000 € par dossier. Le complément est fait par la région Occitanie.

Qui peut en bénéficier

• STRUCTURES ELIGIBLES :
• Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ;
• Caves coopératives ;
• Exploitations agricoles ;
• Crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible au règlement.
• Les associations sont éligibles :
• si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ;
• ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
• Ne sont pas éligibles :
• SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ;
• autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise.
• FILIERES PRIORITAIRES :
• La filière agricole et viticole : entreprises dont l'activité porte sur la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits visés dans la liste annexée à l’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’UE et pour des projets dans la continuité directe de cette activité agricole ou viticole ;
• Filière santé et le bien-être ;
• Filières inscrites dans le développement durable et/ ou l’économie circulaire ;
• Entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
• Ingénierie ;
• Innovation ;
• Technologies numériques ;
• Hébergements touristiques de groupes (gîtes de groupes à partir de 12 lits, hôtellerie indépendante à partir de 20 lits et hébergements atypiques à partir de15 lits). Pour les hébergements de groupes une labellisation minimale en 3 épis, 3 clés ou 3 étoiles est demandée et pour l’hôtellerie un classement 3 étoiles est obligatoire ;
• Activités de négoce en B to B.
• SECTEURS EXCLUS :
• Activités principales de services financiers ;
• Professions libérales ;
• Services de banques, et assurances, les agences immobilières, les pharmacies ;
• Activités de logistique et transport routier ;
• Activités commerciales de proximité installées en centre-ville ou centre village ou points de vente en circuits-courts, qui bénéficient d’un règlement d’aide spécifique ;
• Activités commerciales et artisanales de vitrine, de négoce en BtoC en centres commerciaux, galeries marchandes ou encore en lotissement :
• Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Vallée de l'Hérault.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Vallée de l'Hérault.

• Site officiel de CC Vallée de l'Hérault — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de communes Vallée de l'Hérault - Pôle attractivité territoriale — Gignac · 04 67 57 04 54