Soutien Economique aux Entreprises (SEE)

Ce que finance ce dispositif

• Aménagements ou travaux de contrainte (mises aux normes sanitaires, accessibilité des bâtiments) ;
• Aménagement des locaux pour améliorer l’efficacité énergétique et environnementale ;
• Investissements , aménagements ou travaux de productivité (accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise ;
• Amélioration de la lisibilité (vitrine, menuiseries, peintures, store, enseigne) en accord avec les règles d’urbanisme ;
• Sécurisation du local et l’agencement intérieur ;
• Frais liés aux bureaux d’étude en lien avec le projet ;
• Matériel informatique et logiciels ;
• Dépenses financées par du crédit-bail lorsque le terme de ce dernier est antérieur au terme de la convention liant l’entreprise et la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne ;
• achat de matériel dans les pays membres de l’Union Européenne, notamment l’Espagne.

Conditions à remplir

• Les entreprises bénéficiaires devront :
• être saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
• justifier d’un chiffre d’affaire hors taxes inférieur à 500.000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise (personne physique ou morale exploitant l’activité) et non par établissement quand il a des établissements secondaires ;
• s’adresser à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur majorité ;
• être à jour de ses factures communales et intercommunales ;
• s’adresser à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur majorité ;
• justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Montant et taux de prise en charge

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 2 000 € HT ou TTC.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales, commerciales et de services, inscrites au RNE ;
• Auto-entrepreneurs à condition que leur activité soit innovante et non concurrentielle avec des sociétés ou entreprises individuelles déjà installées sur le territoire.
• Les demandes d’entreprises éligibles dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) seront étudiées au cas par cas par l’instance de sélection des projets.
• Ne sont pas éligibles :
• pharmacies ;
• professions libérales inscrites ou non au registre du commerce ;
• banques, activités financières, assurances, agences immobilières, de voyage et de courtage ;
• activités agricoles (sauf activités en lien avec l’exploitation de ressources naturelles) ;
• entreprises de transport, ambulance, taxi ;
• commerces de gros, négoce ;
• commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m2 ;
• entreprises appartenant à un groupe et les enseignes nationales.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Pyrénées Cerdagne.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Pyrénées Cerdagne.

• Site officiel de CC Pyrénées Cerdagne — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de communes Pyrénées Cerdagne — Saillagouse · 04 68 04 53 30