Aide à l'immobilier pour les entreprises artisanales, commerciales et de services

Ce que finance ce dispositif

• Investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
• investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
• aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
• investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires.
• Une attention particulière est portée sur la nature des investissements et leur inscription au sein d’un véritable projet d’entreprise (développement, nouvelle clientèle, lancement de nouveaux produits, diversification d’activité, etc.), le degré d’impact de l’activité en matière d’animation et de dynamisation du bourg ou du centre-ville et le nombre d’emplois à maintenir ou embauches prévues.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les fraisd’étude ;
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
• sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Conditions à remplir

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.

Montant et taux de prise en charge

Subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €

Qui peut en bénéficier

• TPE :
• commerciales, artisanales ou de services, sédentaires
• quel que soit leur statut juridique ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes (y compris les franchisées) ;
• inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24/12/2015 ;
• exploitant une surface de vente inférieure à 700 m² ;
• réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT annuel (tous établissement confondus) ;
• à jour et en situation régulière de ses obligations fiscales, sociales et en respect de larèglementation cadrant sa profession (qualification, normes,agrément, etc.) ;
• en capacité de présenter les conditions de viabilité économique de l’entreprise et de son projet.
• Ne sont pas éligibles :
• entreprises relevant du secteur de l’ESS qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• SCI ;
• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc), taxis transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
• activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention àl’investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• services à la personne, micro-crèches ;
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• maisons de santé ;
• entreprises dont l’activité fait l’objet d’un contentieux pénal engagé par l’une des communes de la Communauté de communes de la Veyle.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la Veyle.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC de la Veyle.

• Site officiel de CC de la Veyle — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes de la Veyle — Pont-de-Veyle · 03 85 31 01 21