Aide à l'investissement aux Artisans, Commerçants et Très Petites Entreprises (ACTPE)

Ce que finance ce dispositif

• Aménagements immobiliers et de locaux d’activités :
• travaux d'embellissement extérieur : façade, vitrine, enseigne ;
• travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, etc. ;
• modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc.;
• investissements productifs ;
• pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité.
• Investissements en matière de sécurité et les travaux de mise aux normes :
• investissements liés à la sécurisation du local : installation de dispositifs anti-intrusion (type grille de sécurité, volets et portes blindées, alarmes, etc.) ;
• travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005 – 102 du 11 Février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local.
• Acquisition d’équipements informatiques et numériques :
• acquisition de matériel et logiciel ;
• conception et la réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
• acquisition et la conception de tout autre équipement visant à favoriser la vente en ligne.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisitions de véhicules ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• biens financés par crédit-bail ;
• achats de fournitures consommables et de bureau ;
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même ;
• biens non spécifiques à l'activité ;
• maintenance des équipements ;
• factures d’un montant inférieur à 50 € HT ;
• factures réglées en espèces.

Conditions à remplir

Le montant de l’investissement au titre duquel est sollicité le présent dispositif doit être au moins de 1 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement dans la limite de 5 000 € par entreprise.
• Ce taux peut être majoré à 30 % et plafonné à 7 500 € :
• pour les commerçants et artisans ayant obtenu le label « éco défis » en partenariat avec la Chambre des Métiers de la Moselle ou la Chambre de Commerce et d’industrie de la Moselle ;
• pour la reprise d’un local vacant depuis au moins trois mois (sur attestation du propriétaire) ;
• si l’investissement réalisé aboutit à la création d’au moins un emploi, en plus de celui du dirigeant (sur présentation du livre d’entrée sortie du personnel ou d’un contrat de travail).
• Ce dispositif n'est pas cumulable avec les aides régionales suivantes :
• Aide à lapremière installation des artisans et commerçants en milieu rural ;
• Grand Est InvestissementProductif Durable ;
• Chèque transition du tissu économique.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• immatriculées au RNE ;
• de 20 salariés maximum ;
• ayant un chiffre d’affaires n'excédant pas 2 M€ au cours du précédent exercice ;
• en situation financière saine ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• en phase de développement, de création ou de transmission.
• Activités éligibles :
• Commerce de détail (NAF commençant par 47) ;
• Artisanat ;
• Industrie ;
• Services ;
• Activités agricoles.
• Ne sont pas éligibles :
• professions libérales ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale ;
• Activités bancaires et financières.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : Thionville Fensch Agglomération.

Où déposer la demande

• Déposer une demande d'aide sur le site Démarche Numérique

• Thionville Fensch Agglomération — YUTZ · 03 82 52 52 24

Sources officielles

• Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de Thionville Fensch Agglomération — relevé le 19 mai 2026