Aide à l'investissement mobilier productif
Permettre le développement de l’activité sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Grand Est
- Financeur
- CC Val de Meuse - Voie Sacrée
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment
Ce que finance ce dispositif
- Acquisitions de biens matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise, tels que : machines-outils, logiciels métier, engins de chantier, etc.
- Ne sont pas éligibles :
- acquisitions de véhicules sont exclusivement éligibles au titre de la création ou de la reprise d’activité ;
- matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.
Conditions à remplir
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
- La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- Entreprises :
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
- ayant au moins 6 mois d'existence ;
- inscrites au RNE et relevant des secteurs industriel, artisanal, commercial, et service (numérique, informatique, etc.), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;
- dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
- disposant de capitaux propres positifs.
- Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies ;
- agences immobilières et service de location immobilière ;
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
- activités de vente par correspondance ;
- organismes de formation ;
- entreprises agricoles ;
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Val de Meuse, Voie Sacrée.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Val de Meuse - Voie Sacrée.
- Site officiel de CC Val de Meuse - Voie Sacrée — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée — Dieue sur Meuse · 03.29.88.85.81
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 11 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.