Aide à l'investissement pour le développement

Ce que finance ce dispositif

• Investissements compris entre 5 000 et 10 000 € HT :
• Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
• Investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour lescommerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal, etc.
• Ne sont pas éligibles :
• Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
• Coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• Investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
• Véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• Matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stocks ;
• Supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
• Achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélospour un loueur de vélos, etc.) ;
• Sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ;
• Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• Dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles HT, dans la limite de 1 500 €.
• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
• Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale pour les mêmes investissements.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• TPE (moins de 10 salariés) :
• indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art ;
• dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 € ;
• avec une surface du point de vente inférieure à 700 m² ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• en phase de création, de reprise ou de développement.
• Sont exclues :
• entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• SCI ;
• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
• activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région ;
• services à la personne, micro-crèches ;
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. , l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• maisons de santé.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Plaine Limagne.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Plaine Limagne.

• Site officiel de CC Plaine Limagne — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Plaine Limagne · 04 73 86 89 80