Aide à l'investissement productif durable

Ce que finance ce dispositif

• Dans le cas d'un projet immobilier : études, coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à une opération de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration de la performance environnementale.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisitions foncières ou immobilières ;
• taxes ;
• études à caractère réglementaire ;
• frais de déménagement ;
• équipements et mobiliers ;
• coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction.
• Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif : achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES, etc.).
• Ne sont pas éligibles : études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.
• Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif. En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer deux demandes distinctes.
• Ne sont pas éligibles les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire.

Conditions à remplir

• Les entreprises bénéficiaires devront :
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• être dans une situation économique et financière saine ;
• respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
• ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au cours des 3 dernières années ;
• communiquer sur l'aide apportée par tout moyen à leur disposition ;
• ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 150 000 et 500 000 €, soit une aide comprise entre 22 500 € et 75 000 €.
• Le taux peut augmenter jusqu'à 20 % pour une bonification et 25 % pour deux bonifications, soit une aide allant jusqu'à 125 000 € hors taxe par projet :
• bonification 1 : entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut « Jeune entreprise innovante » ou agrées « Crédit impôt recherche » ou « Crédit impôt innovation » ;
• bonification 2 : projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale.

Qui peut en bénéficier

• TPE et PME.
• Les ETI peuvent être concernées également à titre exceptionnel, dans la limite d’un projet par an, et selon la pertinence du projet pour le territoire.
• Secteur d'activité éligible : secteur d’activité industriel, productif ou relatif aux services de recherche et développement industriel.
• Sont également concernées par le dispositif les entreprises reconnues comme innovantes : avec statut « Jeune entreprise innovante», agréées « Crédit impôt recherche» ou bénéficiaires du « Crédit impôt innovation».

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la plaine de l'Ain.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC de la Plaine de l'Ain.

• Site officiel de CC de la Plaine de l'Ain — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.