Aide à la création et à la reprise d'entreprise

Ce que finance ce dispositif

• Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :
• dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ;
• dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).
• Ne sont pas éligibles :
• matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
• travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
• investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
• matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
• matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).
• Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :
• rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
• stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
• immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.

Conditions à remplir

Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
• La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;
• inscrites au RNE ;
• dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
• à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
• non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
• disposant de capitaux propres positifs.
• Secteurs éligibles :
• artisanat ;
• industrie ;
• commerces ou services ;
• transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ;
• entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.
• Ne sont pas éligibles :
• professions libérales, pharmacies ;
• agences immobilières et service de location immobilière ;
• activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;
• activités de vente par correspondance ;
• organismes de formation ;
• entreprises agricoles ;
• gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ;
• entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ;
• commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Val de Meuse, Voie Sacrée.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Val de Meuse - Voie Sacrée.

• Site officiel de CC Val de Meuse - Voie Sacrée — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de communes Val de Meuse - Voie Sacrée — Dieue sur Meuse · 03.29.88.85.81