Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services

Ce que finance ce dispositif

• Dépenses d'investissement :
• création ou refonte d’un site internet (site vitrine et e-commerce) ;
• investissements liés à l’identité graphique de l’entreprise (logo, charte graphique),
• reportages photos et vidéos pour promouvoir les produits ou services de l’entreprise.
• Dépenses de fonctionnement :
• abonnement à des solutions de site internet en ligne, lorsqu’il s’agit d’une création de site en vue d’un développement de l’activité (dans la limite d’une année) ;
• frais de référencement, achat de mots-clés ;
• campagne de publicité en ligne, publicité sur les réseaux sociaux ;
• abonnement à des solutions de fidélisation (dans la limite d’une année) ;
• abonnement à des solutions de Community Management (dans la limite d’une année) ;
• frais d’hébergement ;
• frais pour l’achat de nom de domaine.
• Ne sont pas éligibles :
• frais liés à l’embauche de personnel ;
• location de matériel ;
• location de lieux, d’établissements pour des shooting et prise de vue ;
• frais liés à la communication print (flyer, carte de visite, affiche) ;
• équipement de matériel informatique.

Conditions à remplir

Les dépenses devront être comprises entre 500 et 10 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Petites entreprises au sens de l’Union Européenne de 0 à 10 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros :
• situées prioritairement sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne. A défaut, elle devra justifier à minima d’un établissement sur le territoire, avec une réelle stratégie de développement sur celui-ci ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• ayant l’adresse de localisation de l’établissement aidé située sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne.
• Secteurs éligibles :
• artisanat de production et du BTP avec ou sans point de vente ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs qui ne prennent pas la forme d’une entreprise commerciale (inscrite au RCS) distincte de l’activité agricole ;
• activités d’hébergements touristiques, à condition qu’elles relèvent d’une immatriculation d’entreprise et quelles constituent une activité principale.
• Sont également éligibles les collectifs de commerçants situés sur le territoire de la Communauté de Communes.
• Ne sont pas éligibles :
• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ;
• activités d’hébergement portées à titre privé, hors statut entrepreneurial ou en activité complémentaire ;
• maisons de santé ;
• entreprises relevant du secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés ;
• SCI, ou autre société à vocation immobilière.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Saint-Pourçain Sioule Limagne.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.