Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat

Ce que finance ce dispositif

• Investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc. ;
• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
• Investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive, etc.) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• Investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• Investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, matériel forain d’étal, etc.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
• coûts de main d’oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-oeuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• frais de maîtrise d’oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
• achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
• sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Conditions à remplir

Le matériel ne devra pas être acheté avant l'obtention de l'aide.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.
• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Micro-entreprises et TPE :
• ayant une activité de commerce de proximité avec point de vente ;
• ayant un chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 1 M € ;
• ayant une surface du point de vente inférieure à 700 m² ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes (y compris franchisées) ;
• inscrites au RNE ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
• Ne sont pas éligibles :
• entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le dispositif ;
• SCI.
• Secteurs inéligibles :
• professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles ;
• activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• services à la personne, micro-crèches ,
• artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
• hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parcrésidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités,prestations, services) ;
• points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• maisons de santé.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Pilat Rhodanien.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC du Pilat Rhôdanien.

• Site officiel de CC du Pilat Rhôdanien — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes du Pilat Rhodanien — PÉLUSSIN · 04 74 87 30 13