Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération

Ce que finance ce dispositif

• Investissements de rénovation et d’aménagement (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’œuvre, etc.) ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
• investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• investissements matériels (matériel professionnels, équipements numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné.
• Ne sont pas éligibles :
• dépenses portées par une SCI ou financées par un crédit-bail ;
• acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
• travaux de gros-œuvre : murs, toit, plancher, aménagements extérieurs, stationnement, etc. ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
• matériel d’exposition / showroom ;
• véhicules utilitaires ;
• constitution du stock ;
• supports de communication.

Conditions à remplir

Les dépenses éligibles sont comprises entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 5 000 €.
• Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises de moins de 50 salariés :
• dont le chiffre d’affaire ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’euros ;
• en phase de création, de reprise ou de développement ;
• indépendantes ou franchisées et artisanales, sans point de vente accessible au public, situées hors agglomération et hors centre-ville, les restaurants hors agglomération ;
• exerçant une activité à l’année ;
• n'ayant pas entrepris les achats ou travaux envisagés ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation.
• Activités éligibles :
• commerces de détail (code NAF 47, sauf établissements distribuant des carburants) :
• hôtels ;
• campings ;
• hébergements touristiques individuels ou collectifs ;
• professions libérales ;
• banques ;
• assureurs ;
• agences immobilières ;
• etc.
• Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d’artisans d’art.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Porte de Dromardeche.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC de la Porte de Dromardèche.

• Site officiel de CC de la Porte de Dromardèche — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Porte de DrômArdèche — Saint-Vallier · 04 75 23 49 32