Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service
Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développement situés dans les territoires urbains et ruraux ;
Encourager les investissements de croissance ;
Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional ;
Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — CC du Pays de Normal
- Financeur
- CC du Pays de Mormal
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
Ce que finance ce dispositif
- Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels) ;
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) ;
- Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité ;
- Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication ;
- Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.) ;
- Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.).
- Ne sont pas éligibles :
- Matériel d’occasion et financement par crédit-bail
- Equipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).
Montant et taux de prise en charge
Subvention représentant 20 % de la dépense HT sur un investissement compris entre 5 000 € et 30 000 € soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 6 000 €
Qui peut en bénéficier
- TPE :
- ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M € ;
- disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
- inscrite au RNE
- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
- Ne sont pas éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
- Activités financières, d’assurances et immobilières ;
- Organisme de formation ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
- Secteur primaire forestier ;
- Transport routier de marchandises ;
- Bureaux d’études ;
- Secteur de la logistique ;
- Négoce.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Pays de Normal.
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du Pays de Mormal, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
Sources officielles
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 22 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.