Aide aux commerces de centres villes et de centre-bourg

Ce que finance ce dispositif

• Travaux d’aménagement, de rénovation, de modernisation et de sécurisation de l’espace dédié à la vente ;
• Travaux de création ou d’embellissement de la devanture commerciale ;
• Mobilier spécifique à l’activité professionnelle ;
• Matériel de production (uniquement dans le cas d’un cofinancement avec le FISAC) ;
• Matériel de conditionnement (uniquement dans le cas d’un cofinancement avec le FISAC.
• Ne sont pas éligibles :
• acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;
• programmes d’investissements liés exclusivement aux problématiques d’accessibilité ;
• équipement en matériel informatique et logiciels de gestion et de bureautique ;
• consommables ;
• acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail, LOA, etc.).

Conditions à remplir

• Les entreprises bénéficiaires devront réaliser un programme d’investissements d’un montant minimum de 7 500 € HT.
• Les travaux et les acquisitions devront être réalisés auprès des professionnels immatriculés au RNE.
• Le programme d’investissements devra être réalisé sur une période de 24 mois à compter de la notification de l’arrêté d’attribution de la subvention.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention : - représentant 30 % des investissements éligibles HT relatifs à la devanture commerciale ; - représentant 20 % des investissements éligibles HT relatifs à l’espace de vente ; - plafonnée à 10 000 €.
• Un délai d’au moins un an devra être respecté avant toute nouvelle demande d’aide.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises et associations ayant une activité économique :
• ayant un effectif inférieur à 50 salariés (ou équivalents temps plein) à la date de la demande de l’entreprise ;
• ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M € HT à la date de la demande d’entreprise.
• OU
• ayant un total de bilan inférieur à 10 M € HT à la date de la demande de l’entreprise ;
• inscrites au RNE ou déclarée en Préfecture et en possession d’un numéro de SIRET ;
• effectuant leur investissement sur le territoire ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• dont capital de l’entreprise n'est pas détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères.
• Ne sont pas éligibles :
• activités dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution (ex. : les succursales, etc.) ;
• activités financières, d’assurance et les agences immobilières ;
• entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
• professions réglementées et toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie ;
• professions libérales, médicales et paramédicales ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Activités de location (matériels, véhicules, etc.) ;
• Activités saisonnières ;
• Activités touristiques immobilières (hôtellerie, chambres d’hôtes, gîtes, etc.) ;
• Activités commerciales possédant une surface de vente supérieure à 300m² ;
• Atablissements situés en zone d’activités (commerciales, artisanales, etc.), et dans les galeries commerciales implantées en périphérie, exception faite des points de vente collectifs de producteurs locaux.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de Ardenne Métropole.

• Site officiel de Ardenne Métropole — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Ardenne Métropole — SEDAN · 03 24 29 94 50