Aide en faveur des TPE
Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ;
Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petitesentreprises ;
Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques etnumériques ;
Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ;
Diversifier les activités économiques sources de richesse ;
Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avecl’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg) ;
Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Centre-Val de Loire
- Financeur
- CC Terres du Haut Berry
- Effectif visé
- moins de 10 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
Ce que finance ce dispositif
- Création et extension :
- Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité ;
- Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité ;
- Travaux liés aux économies d’énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ,
- Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
- Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules ;
- Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité.
- Ne sont pas éligibles :
- informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
- appareils de télécommunications ;
- mobilier non spécifique à une activité de production ;
- matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
- véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers ;
- dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
- dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
- matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, locationlongue durée ;
- acquisitions foncières,
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Montant et taux de prise en charge
Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 €.
Qui peut en bénéficier
- TPE :
- artisanales inscrites au RNE ;
- réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
- à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
- n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
- implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.
- Ne sont pas éligibles :
- activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans deproduction ;
- agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
- commerces de gros ;
- commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
- commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
- succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
- commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- professions libérales ;
- pharmacies ;
- entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole ;
- entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements).
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Terres du Haut Berry.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Terres du Haut Berry.
- Site officiel de CC Terres du Haut Berry — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de Communes Terres du Haut-Berry — Les Aix d’Angillon · 06 30 23 30 88
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 7 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.