Aide au développement économique

Ce que finance ce dispositif

• Investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;
• Recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement ;
• Contrats de prestation de services liés au projet ;
• Dépenses de communication liées à la marque ;
• Dépenses de personnel :
• coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’une personne salariée sur une fonction nouvelle ;
• recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution ;
• coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement ;
• coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.
• Ne sont pas éligibles :
• frais administratifs ;
• frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;
• acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité, etc.) ;
• frais liés aux projets artistiques ;
• projet de développement économique similaire ayant déjà fait l’objet d’un soutien.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention plafonnée à 100 000 € dans la limite de 50 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).
• Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou de ses partenaires.
• Les entreprises aidées dans le cadre de ce programme ne peuvent pas solliciter l’aide à la restructuration économique au cours du même exercice.

Qui peut en bénéficier

• Structures :
• exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;
• affiliées au CNM ;
• ayant au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;
• disposant d’au moins trois exercices comptable achevés ;
• le cas échéant, en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
• justifiant d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;
• ayant un chiffre d’affaires de la structure supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;
• s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien.
• Des structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des personnes salariées et du catalogue précédemment développé.

Où déposer la demande

• Déposer une demande sur le site du CNM

• Centre national de la musique (CNM) — Paris · 01 83 75 26 00

Sources officielles

• Consulter la présentation du dispositif Aide au développement économique sur le site du CNM — relevé le 21 novembre 2024