Aide en faveur des TPE

Ce que finance ce dispositif

• Aménagement immobilier :
• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et matériel ;
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
• Devanture :
• Rénovation et extension ;
• Rénovation de vitrine.
• Achat et équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
• Acquisition, aménagement et/ou mise aux normes de la cellule magasin des véhicules neufs ou d'occasion permettant d'assurer la vente de denrées alimentaires dans le cadre de tournées et/ou de marchés en milieu rural ;
• Equipements des véhicules ;
• Achats et équipements neufs (y compris les remorques).
• Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique).
• Ne sont pas éligibles :
• investissements d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
• informatique sauf si elle intervient dans le processus de production, ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise de ce type de matériel ;
• appareils de télécommunication ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité ;
• matériels en crédit-bail ;
• acquisitions foncières.

Montant et taux de prise en charge

• En cas de création ou de reprise d'entreprise : subvention comprise entre 800 et 5 000 € ;
• Pour les autres projets : subvention comprise entre 800 et 3 000 €.
• Le taux maximum d'aide est de 30 % des dépenses éligibles. Un bonus de 10 % sera accordé pour les investissements innovants dans le domaine environnemental, social, du numérique, réduisant la pénibilité ou employant une technique particulière.
• Cette aide ne peut être demandée qu'une fois tous les 3 ans.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales inscrites au RNE :
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 30 000 € ;
• à jour de leurs charges fiscales et sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
• n'ayant pas bénéficié d'une aide de la région Centre-Val de Loire ou d'une aide OCMACS pour le même projet.
• Ne sont pas éligibles :
• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou qui n'exercent pas sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires, etc.) ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• commerces de gros ;
• sociétés civiles immobilières ;
• entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;
• entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire.

• Site officiel de CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire — SANCERRE · 02 48 54 74 34