Cotentin Proximité - Aide à l'investissement

Ce que finance ce dispositif

• Les opérations éligibles doivent avoir pour objectif de soutenir ou développer des activités, maîtriser l’énergie et élargir l’usage du numérique.
• Dépenses éligibles :
• Travaux de rehabilitation et modernisation des locaux d’activité incluant l’espace d’accueil clientèle et l’espace de production – Sont exclues les zones de stockage et les locaux destinés au personnel ;
• Acquisition et renouvellement d’équipements professionnels justifiant d’un gain d’énergie, ou de rendement, ou permettant d’améliorer les conditions de travail ;
• Travaux de sécurisation et accessibilité PMR dans le cadre d’un projet global ;
• Travaux de conformité des hotels au titre des ERP ;
• Vitrine(s), enseigne(s) non finançables par les aides communales ;
• Mobilier intérieur ;
• Mobilier de terrasse et d’étalage non finançable par les aides communales uniquement s’il s’inscrit dans un projet global de création ou extension de terrasse ;
• Acquisition et aménagement des véhicules utilitaires et matériels roulants identifiés par un floquage et adaptés à l’activité du commerçant ou artisan pour les tournées et la vente sur le domaine public ;
• Distributeurs automatiques, propriété des entreprises ou associations de professionnels du Cotentin, accolés aux commerces ou installés dans les centres-bourgs afin d’apporter un service nouveau aux habitants ;
• Equipements et solutions informatiques et numériques non finançables par les aides régionales liées à la transition numérique ;
• Extensions de terrasses non finançables par les aides communales.
• Le mobilier, équipements et matériels d’occasion sont acceptés sous réserve qu’ils répondent aux normes actuelles en vigueur et que le prix soit inférieur au neuf.
• Dépenses non éligibles :
• Acquisition, construction et extension de locaux ;
• Travaux réalisés par soi-même (auto-construction) et les seuls achats de matériaux ;
• Travaux réalisés par d’autres entreprises appartenant à l’exploitant ;
• Travaux paysagers, VRD (espaces verts, voiries, parking, clôtures, etc.) ;
• Conseils, frais notariés, taxes, expertise juridique, prestations, frais de maîtrise d’œuvre, d’organisme de contrôle, etc. ;
• Achat de terrains ;
• Remises aux normes ;
• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Installations de systèmes de chauffage ou climatisation (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.) ;
• Achats et aménagements de structures sans fondations (bungalows, tiny house, etc.) ;
• Achats de fonds de commerce ;
• Achat et mise en place d’installation de recharge pour véhicules électriques.

Conditions à remplir

• L’aide financière prend la forme d’une subvention calculée sur l’assiette des dépenses éligibles des investissements réalisés. Elle doit être incitative.
• L'entreprise s'engage à maintenir l'activité pour laquelle elle a bénéficié de l’aide pendant au moins 3 ans pour les TPE et au moins 5 ans pour les PME.
• L’entreprise s’engage à justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
• Le bénéficiaire devra fournir une déclaration sur l’honneur mentionnant toute autre aide publique reçue ou sollicitée.

Montant et taux de prise en charge

• L’intervention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’inscrit dans la limite d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne.
• L’aide prendra la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la limite d’un plafond par point de vente :
• Seuil des dépenses éligibles : 5 000 € HT ;
• Plafond des dépenses éligibles : 45 000 € HT ;
• Seuil d’intervention : 1 000 € ;
• Plafond de la subvention : 9 000 € ;
• Taux d’intervention : 20 % maximum des dépenses éligibles.
• La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles de cumul des aides.
• Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de l’aide à l’investissement pour le point de vente considéré pourra présenter un second dossier pour la période 2025-2027 pour ce même point de vente sous réserve que le cumul d’aide sur les deux programmes ne dépasse pas le plafond de 9 000 euros et que le seuil des dépenses éligibles soit respecté.

Qui peut en bénéficier

• Activités des commerçants et artisans de proximité qui apportent un bien ou un service au quotidien des particuliers, inscrits au registre national des entreprises ;
• Structures de l’économie sociale et solidaire, structures employeuses (au moins un salarié à 80% d’un ETP) et dont l'activité est financée à plus de 30 % par une activité marchande ;
• Producteurs locaux inscrits dans une logique de circuits courts ;
• Associations de commerçants et d’artisans et de producteurs locaux.
• Secteurs non éligibles :
• Tourisme : meublé de tourisme, chambres d’hôtes, gites, campings ;
• Banque, activités de services financiers et courtage, investisseurs immobiliers assurances, agences immobilières et services de location immobilière, agences de voyage ;
• Professions libérales ;
• Professions relevant du para-médical ;
• Services à la personne et gardes d’enfants ;
• Activités de loisirs, sport et jeux ;
• Stations essence ;
• Seules activités d’achat-revente de véhicules ;
• Activité de simple stockage, dark stores, et autres activités non-productives et sans valeur ajoutée, ou non-employeuses ;
• Métiers d’art et de decoration ;
• Activités éphémères ;
• Pompes funèbres ;
• Activités saisonnières, ouvertes moins de 8 mois par an ;
• Activités de vente à distance ;
• Activités du bâtiment et des travaux publics.
• Critères requis :
• Avoir une activité de commerce ou artisanat de proximité ;
• Avoir son activité sur le territoire de l’Agglomération du Cotentin ;
• Avoir principalement une clientèle de particuliers ;
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT au cours du dernier exercice comptable.
• Entreprises/structures juridiques non-éligibles:
• ETI et GE ;
• SCI ;
• Entreprises en difficulté ;
• Opérations en crédit-bail et location-vente.
• Périmètre d’intervention : l'ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – exclusion toutefois des galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente supérieure à 300 m².

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CA du Cotentin.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CA du Cotentin.

• Site officiel de CA du Cotentin — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté d'Agglomération du Cotentin — Cherbourg-en-Cotentin · 02 50 79 17 65

Sources officielles

• Consulter le règlement sur le site PubliAct — relevé le 16 septembre 2026