Opération Collective de Modernisation (OCM) du Commerce, de l'Artisanat et des Services
Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :
la modernisation des équipements ;
l’évolution technique des outils de production et de commercialisation,
l’accompagnement des transitions écologique, énergétique, et numérique ;
l’amélioration de l’offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités.
La fin d’opération est fixée au 31 décembre 2027, ou jusqu’à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Normandie
- Financeur
- CC des Pays de l'Aigle
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
- Clôture annoncée
- 31 décembre 2027
Ce que finance ce dispositif
- Rénovation de vitrine ;
- Aménagement de locaux de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels) ;
- Acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production ;
- Aménagement de véhicule professionnel ;
- Travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels ;
- Travaux permettant des économies d’énergies ;
- Travaux de sécurisation de locaux professionnels ;
- Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition) ;
- Dépenses liées au e-commerce.
- Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions foncières et immobilières ;
- dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel ;
- dépenses de voiries et de parking ;
- dépenses liées au logement ;
- investissements financés par crédit-bail ;
- investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production) ;
- achat de véhicule de transport ;
- matériel d’occasion ;
- auto-construction (matériaux et main-d’œuvre) ;
- dépenses exigées par un franchiseur.
Conditions à remplir
Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
- Le taux est porté à 30 % si l'entreprise répond à tous les critères suivants :
- être situé dans un des centre-bourgs / pôles de proximité suivants : Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé, Ecouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, Le Bourg-Saint- Léonard, Chambois, Exmes, Boucé, Goulet, Lougé-sur-Maire, Fontenai-sur-Orne, Fleuré, Nonant-le-Pin, Echauffour, Pontchardon, Saint-Evroult-de-Montfort, Planches, Saint-Pierre- des-Loges, Villers-en-Ouche, Aube, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint- Symphorien-des-Bruyères, Glos-la-Ferrière, Gauville, Heugon, Saint-Ouen-sur-Iton, Les Aspres, Irai, Crulai, Chandai ;
- disposer d’une devanture commerciale ;
- ne pas être situé dans une galerie commerciale ;
- ne pas être un prestaire de service, une activité financière, un commerce de gros, ou une activité « automatique » (laverie, distributeurs, etc.) ;
- présenter une antériorité d’au moins 3 ans (3 bilans comptables).
- La subvention totale est comprise entre 5 000 et 20 000 €.
Qui peut en bénéficier
- Entreprises :
- ayant une activité inscrite au RNE ;
- présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur) ;
- justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise) ;
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices ;
- ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.
- Les collectivités locales sont éligibles quand elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce, ou quand elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l’artisanat.
- Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- professions libérales médicales, paramédicales, les pharmacies ;
- activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes,hébergements type Airbnb) ;
- simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte ;
- activités financières (banque, assurance) ;
- SCI.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC des Vallées d'Auge et du Merlerault, CC du Pays de l'Aigle, CC Terres d'Argentan Interco.
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC des Pays de l'Aigle, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
- PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouch — ARGENTAN
Sources officielles
- Consulter la présentation de l'Opération Collective de Modernisation sur le site du Pays d'Argentan d'Auge et d'Ouche — relevé le 25 septembre 2024
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 6 août 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.