Pass Commerce et Artisanat

Ce que finance ce dispositif

• Projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux.
• Investissements immobiliers, de production et d’équipement :
• travaux immobiliers ;
• travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques, etc. ;
• équipements et matériel de production investissements d’embellissements et d’attractivité.
• Investissements immatériels : liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :
• en matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets, etc.) ;
• en matière de RSE ;
• en matière d’accessibilité ;
• sur la stratégie commerciale ;
• sur la cybersécurité.
• Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux :
• investissements permettant de réaliser des économies d’énergie ;
• investissements permettant de réduire les déchets ;
• investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets.
• Numérisation, digitalisation :
• Conseil et formation : * investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise,
• formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonnée à 1 jour).
• Réalisation :
• réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, hébergement, maintenance) * réalisation de module E-commerce (hors création de visuels et frais de publicité).
• Investissement matériel informatique :
• équipement informatique nécessaire,* investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse, etc.), digitalisation de la relation clients.
• Ne sont pas éligibles :
• matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum,
• véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones, etc.),
• consommables,
• travaux réalisés en auto-construction.

Conditions à remplir

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché à fournir ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).

Montant et taux de prise en charge

Subvention de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises commerciales ou artisanales indépendantes :
• Inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président ;
• Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT ;
• Présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités ;
• Situées dans une commune de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité.
• Les associations sont également éligibles.
• Les entreprises impactées par les inondations de février 2025 pourront bénéficier de ce dispositif : Pass Commerce et Artisanat - Dispositif dérogatoire inondations.
• Ne sont pas éligibles :
• commerce de gros ;
• commerces non sédentaires ;
• agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages, etc.) ;
• secteur médical et paramédical ;
• professions libérales ;
• activités financières (banques/assurances) ;
• franchises (hors commerces de première nécessité) ;
• SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation) ;
• galeries et zones commerciales.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : Brest Métropole, CC Pays de Lesneven et de la côte des Légendes, Dinan Agglomération, CC du Pays des Abers, CC Questembert Communauté, CC de Belle Ile en Mer, CC Poher Communauté, CA Lorient Agglomération, CC de la Presqu'île de Crozon Aulne Maritime, CC Ploërmel Communauté, CC Montfort Communauté, CA Morlaix Communauté, Saint-Brieuc Armor Agglomération, Pays Auray, CC du Kreiz-Breizh (Cckb), Bretagne Porte de Loire Communauté, Roche aux fées Communauté, CC Arc Sud Bretagne, CC du Pays Bigouden Sud, CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, , dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Chambre de Commerce et d'Industrie - Morbihan — Lorient · 02 97 02 40 00
• Chambre de Commerce et d'Industrie - Ille-et-Vilaine — RENNES · 02 99 33 66 66
• Montfort Communauté — MONTFORT-SUR-MEU · 02 99 09 88 10
• Lannion-Trégor Communauté — Lannion · 02 96 05 09 00

Sources officielles

• Consulter la fiche du dispositif Pass Commerce et Artisanat sur le site de la région Bretagne — relevé le 15 février 2021