Soutien à l'artisanat et au commerce de proximité

Ce que finance ce dispositif

• Aménagement immobiliers : aménagement intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation, sécurisation, etc ;
• Façade et Devanture : enseigne, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, système antivol, etc ;
• Outils de production :
• tout matériel, machine, outil apportant une plus-value à l’entreprise ;
• véhicules utilitaires (véhicule d’occasion accepté uniquement dans le cadre d’une acquisition chez un vendeur agréé avec garantie de 3 mois minimum).
• Ne sont pas éligibles :
• simple renouvellement de matériel ;
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité ;
• acquisitions réalisées en Location par Option d’Achat (crédit-bail, leasing, etc.) ;
• projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
• achats de véhicules « standards » ;
• acquisitions de terrains et murs commerciaux ;
• consommables ;
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
• investissements informatiques bénéficiant d’une subvention régionale ;
• « éco-participations » représentant une taxe de l’Etat au profit de l’environnement

Conditions à remplir

• Le seuil d'investissement est compris entre :
• 2 500 et 20 000 € pour les investissements matériels ;
• 2 500 et 7 500 € pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 4 000 € pour les investissements matériels.
• Dans le cadre de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en date du 17 août 2015, et afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air, une prime exceptionnelle de 500 € pourra être accordée pour les véhicules propres (véhicules électriques, hybrides, gaz naturel, et véhicules dits à carburant modulable).
• L’entreprise peut déposer un ou plusieurs dossiers au cours de l’opération, dans la limite du plafond de subventions de 4 000 €. Au-delà du plafond de 4 000 €, le délai de carence de 2 ans à compter de la date du dernier arrêté s’applique à l’entreprise pour bénéficier d’une nouvelle aide de la Communauté de la Communes de la Champagne Picarde.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• artisanales, commerciales ou de services inscrites au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ;
• localisées dans l’une des communes de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde ;
• dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• qui justifient à minima de trois années d’activité et justifiant d’au moins un bilan comptable sur la dernière année.
• Ne sont pas éligibles :
• Entreprises de santé (cabinets médicaux, etc.) ;
• Professions libérales ;
• Prestations de services aux entreprises, bureau d'études, conseil ;
• Commerces saisonniers.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la Champagne Picarde.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Champagne Picarde.

• Site officiel de CC Champagne Picarde — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Chambre de Commerce et d'Industrie - Aisne — Saint Quentin · 03 23 06 02 02
• Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne — Laon · 03 23 21 86 86