Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- CC du Val d'Amour
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment
Ce que finance ce dispositif
- Dépenses relatives aux travaux de construction ;
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) ;
- Dépenses relatives à l’extension de bâtiment.
- Ne sont pas éligibles :
- travaux de mise aux normes accessibilité ;
- acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais ;
- dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions ;
- travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même.
Conditions à remplir
- Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
- Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques ;
- 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 € pour les projets répondantsaux éco-conditions.
- Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d’Amour ;
- Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités ;
- Association du secteur marchand à but lucratif.
- Ne sont pas éligibles :
- communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour ;
- sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- exploitations agricoles.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Val d'Amour.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC du Val d'Amour.
- Site officiel de CC du Val d'Amour — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de communes du Val d'Amour — Chamblay · 03 84 37 74 74
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 8 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.