Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire
Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ;
Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Bourgogne-Franche-Comté
- Financeur
- CC Coeur de Loire
- Effectif visé
- moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés, 50 à 249 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment
Ce que finance ce dispositif
- Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :
- travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto- construction est exclue) ;
- travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs ;
- travaux de réparations ou de rénovation partielle.
- Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ;
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur - excepté pour les projets d’hébergements touristiques ;
- aménagements extérieurs, les VRD : place de parkings, espace verts, etc. ;
- dépenses informatique, mobilier, alarme/vidéosurveillance, signalétique et publicité.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.
- Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- TPE et PME :
- industrielles, commerciales, artisanales, de services, touristiques ;
- implantées, ou ayant le projet de s’implanter, sur le territoire de la CC Cœur de Loire ;
- incrites et immatriculées au RNE.
- Ne sont pas éligibles :
- entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économiqueeuropéen dans les deux ans ;
- banques, les notaires, les agences immobilières et assurances ;
- entreprises alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Coeur de Loire.
Où déposer la demande
Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC Coeur de Loire, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.
- Communauté de Communes Coeur de Loire — COSNE-SUR-LOIRE · 03 86 28 92 92
Sources officielles
- Consulter la présentation des aides économiques sur le site de la communauté de communes Coeur de Loire — relevé le 31 janvier 2024
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 8 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.