Aide à l'investissement matériel

Ce que finance ce dispositif

• Matériel, outillage et équipement de production ;
• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
• Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).
• Ne sont pas éligibles :
• informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
• mobilier non spécifique à une activité ;
• matériel de télécommunication ;
• véhicules et remorques (acquisition) ;
• matériels en crédit-bail ou location ;
• investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Conditions à remplir

• L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.
• A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
• Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
• L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.
• Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
• Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;
• créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;
• ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;
• non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.
• Secteurs éligibles :
• entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
• Ne sont pas éligibles :
• commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;
• agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;
• pharmacies ;
• commerces saisonniers
• commerce de gros
• professions libérales ;
• auto-entreprises et micro-entreprises ;
• auto-entreprises.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Val-De-Cher-Controis.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du Val de Cher Controis, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté de communes du Val de Cher Controis — Contres · 02 54 79 15 50

Sources officielles

• Consulter la présentation de l'aide à l'investissement matériel sur le site de la communauté de communes du Val de Cher Controis — relevé le 23 septembre 2020