Aide aux commerces et services du quotidien présents dans les centres-bourgs

Ce que finance ce dispositif

• Eligibilité géographique :
• Projets de centre-bourg situés :
• dans le périmètre ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) pour la commune de La Rochefoucauld-en Angoumois ;
• dans le périmètre ORT ou le linéaire commercial pour la commune de Montbron ;
• selon la cartographie des centres-bourgs pour les autres communes.
• Projets relevant du commerce ambulant et des circuits-courts : tout le territoire communautaire.
• Projets éligibles pour l’activité économique des centres-bourgs et le développement des circuits-courts :
• Investissements immobiliers et immatériels :
• Travaux de gros et second œuvre et pour l’aménagement de locaux (hors achat de foncier et d’immobilier) ;
• Travaux de rénovation du bâtiment professionnel ;
• Travaux d’embellissement des vitrines et des devantures ;
• Achat d’un fonds de commerce (reprise du matériel uniquement) ;
• Dépenses de publicité, de communication et de création d’un site internet ;
• Frais de formation liée à l’activité à destination des chefs d’entreprises et des salariés ;
• Frais de certification et de labellisation.
• Investissements matériels :
• équipements et matériels liés à la création, à la reprise et au développement d’activité de l’entreprise ;
• matériels neufs ou d’occasion sous garantie.
• Projets éligibles pour le commerce ambulant : acquisition du véhicule destiné aux tournées et/ou aménagement du véhicule (neuf ou occasion).

Conditions à remplir

• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, elle devra fournir une attestation (hors création).
• Pour les projets de travaux et d’aménagement, le bénéficiaire devra fournir l’autorisation de travaux ou le permis de construire.
• Les commerces ambulants devront réaliser plus de 50 % des tournées sur le territoire communautaire.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 30 % du montant des investissements HT éligibles, plafonnée à 5 000 € (6 000 € en cas de bonification).
• Une bonification permettra de relever le plafond de la subvention de 1 000 € en cas :
• d’investissements participant à la transition écologique : consommation énergétique des équipements et/ou du bâtiment, optimisation de la gestion des déchets (économie circulaire), participer à la préservation de la ressource en eau ;
• de suivi de modules de formation sur l’entrepreneuriat à l’intention des dirigeants ou futurs dirigeants de l’entreprise.
• Cette aide est cumulable avec les aides du programme LEADER.
• Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales, commerciales ou de services :
• de moins de 10 salariés ;
• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 900 000 € HT ;
• immatriculées (ou en phase d’implantation) ;
• Produisant et commercialisant des biens ou des services.
• Ne sont pas éligibles :
• sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• activités relevant du secteur bancaire et des assurances, des entreprises franchisées, de professions libérales, d’agents immobiliers et des professionnels de santé ;
• projets financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
• dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables ou de marchandises ;
• dépenses d’auto-construction qui correspondent à la valorisation du temps passé (seul le coût des matériaux pourra être pris en compte) ;
• simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes ;
• réalisation et l’entretien de cour, parking et clôture ;
• dépenses strictement inférieures à 300 € HT ;
• paiements en espèces des factures ;
• projets situés dans les zones d’activités.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord.

Où déposer la demande

La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord.

• Site officiel de CC de la Rochefoucauld-Porte du Périgord — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.

• Communauté de Communes de la Rochefoucauld-Porte du Périgord — MONTBRON · 05 45 63 15 16