Aide au développement des TPE
Favoriser le développement des TPE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Hauts-de-France
- Financeur
- CC des 2 Baies en Montreuillois
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
- Clôture annoncée
- 31 décembre 2026
Ce que finance ce dispositif
- Coût des investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail), et aménagements mobiliers ;
- Coût des investissements incorporels (hors salaires, fonds de roulement, fonds de commerce) : logiciels métiers, brevets (hors abonnement)
Conditions à remplir
- Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 5 000 € HT et 30 000 € HT.
- L’investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention.
Montant et taux de prise en charge
- Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €.
- Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).
Qui peut en bénéficier
- TPE :
- dont le siège social (ou l’établissement secondaire) et l’activité se trouvent sur le territoire de la CA2BM ;
- commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est inférieur à 2 millions d’euros ;
- disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé ;
- immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- à jour des obligations fiscales et sociales ;
- préalablement suivie dans leur projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative, etc.) ;
- n'ayant pas effectué de licenciements économiques dans les 24 mois précédant la demande ;
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté (hors redressement).
- Ne sont pas éligibles :
- Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteur de la pêche ou de l’aquaculture ;
- Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
- Galeries marchandes ;
- Commerces non sédentaires ;
- Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés, etc.) ;
- Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d’activité dans la communed’implantation) ;
- Crèche et Micro-Crèche ;
- Transport routier de personnes ou de marchandises.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC des Deux Baies en Montreuillois.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC des 2 Baies en Montreuillois.
- Site officiel de CC des 2 Baies en Montreuillois — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de Communes des 2 Baies en Montreuillois — Montreuil-sur-Mer · 03 21 06 66 66
Sources officielles
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 17 septembre 2026. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.