Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
- Nature
- Subvention
- Couverture
- Locale — Hauts-de-France
- Financeur
- CC Nièvre et Somme
- Effectif visé
- -5, moins de 10 salariés
- Ancienneté
- - de 3 ans, + de 3 ans
- Secteurs visés
- PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation
Ce que finance ce dispositif
- Investissements productifs neufs. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide à la CCNS avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat ;
- Investissements productifs d'occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu'il n'a pas fait précédemment l'objet d'une aide publique ;
- Investissements de stockage de l'outil de production (chambres froides, etc.) neufs GJU d'occasion ;
- Véhicules utilitaires électriques neuf ou d'occasion (- de 5 ans à justifier) ;
- Aménagements nécessaires à l'utilisation des véhicules électriques ;
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production ;
- Investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins 3 ans ;
- Aménagements économiseurs d'énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.).
- Ne sont pas éligibles :
- investissements conçus par l’entreprise elle-même ;
- reprise de parts sociales ;
- investissements financés par crédit-bail ;
- investissements liés au gros-œuvre et aux VRD ;
- véhicules de tourisme et véhicules utilitaires simples ;
- licences, agréments.
Conditions à remplir
Le projet d’investissement (hors investissements immobiliers) doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.
Montant et taux de prise en charge
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 € et 5 000 €.
Qui peut en bénéficier
- TPE commerciales, artisanales ou de services, ayant un effectif < à 10 salariés ETP :
- ayant un CA < à 2 M€ ;
- disposant d'un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ;
- inscrites au RCS et/ou RM ;
- à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
- Secteurs non éligibles :
- Professions réglementées ou assimilées ;
- Activités financières et immobilières ;
- Organismes de formation ;
- Secteur primaire agricole ;
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
- Transport routier de marchandises ;
- Secteur de la logistique ;
- Bureaux d'études.
Territoires couverts
Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC Nièvre et Somme.
Où déposer la demande
La base publique ne référence pas de téléservice pour ce dispositif : le dépôt se fait auprès de CC Nièvre et Somme.
- Site officiel de CC Nièvre et Somme — adresse relevée dans l'Annuaire de l'administration. Elle mène à la collectivité, pas directement au dispositif : cherchez-y la rubrique économie ou entreprises.
- Communauté de Communes Nièvre et Somme — Flixecourt · 03 22 39 40 40
Fiche établie d'après la base publique des aides aux entreprises, dont la dernière vérification par l'administration date du 12 septembre 2025. Les montants, taux et critères évoluent, et un guichet peut fermer en cours d'année : la page officielle du financeur fait foi. Mes Aides Digitales est un service privé d'accompagnement. Nous ne sommes ni un organisme public, ni un guichet : nous vous aidons à identifier les dispositifs mobilisables et à constituer votre dossier.