Aide aux entreprises industrielles ou artisanales de production

Ce que finance ce dispositif

• Investissements matériels: investissements améliorant l’outil de production, investissements de numérisation et de digitalisation de l’outil de production, investissements en matière de transition écologique (notamment matériel économe en eau, en énergie, etc.) ;
• Investissements immatériels: recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audit ou de diagnostics en lien avec l’activité de production, etc.
• Ne sont pas éligibles :
• Investissements immobiliers, dont les investissements en matière de transition énergétique dont la vocation unique est la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, trackers solaires, éoliennes, etc.), et à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles ;
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

Conditions à remplir

• Le montant des investissements devra être compris entre :
• 30 000 € HT et 150 000 € HT pour les petites entreprises ;
• 50 000 HT et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.
• Les entreprises devront :
• être imatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculer sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires ;
• être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• être immatriculées au RNE ou au Répertoire National des Associations ;
• être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant :
• 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
• 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
• Ce dispositif peut être cumulé avec le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprises porté par la Communauté de Communes Kreiiz Breizh sous certaines conditions. Dans ce cadre, le montant de la subvention attribuée est plafonné à 50 000 €.

Qui peut en bénéficier

• TPE et PME industrielles et artisanales situées sur la communauté de communes de Kreiz-Breizh ;
• Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous certaines conditions ;
• Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible.
• Ne sont pas éligibles les entreprises :
• n’exerçant pas une activité industrielle ou d’artisanat de production;
• sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française).

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CC du Kreiz-Breizh (Cckb).

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CC du Kreiz-Breizh, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté de communes du Kreiz-Breizh — Rostrenen · 02 96 29 18 18

Sources officielles

• Consulter la présentation de l'aide aux Entreprises industrielles ou artisanales de production sur le site de la communauté de communes du Kreiz-Breizh — relevé le 19 septembre 2023