Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité

Ce que finance ce dispositif

• travaux de rénovation des locaux d’activités : vitrines, éclairage, enseigne, climatisation (pour les installations fixées à demeure uniquement), etc. ;
• travaux de décoration intérieure : murs, sols, plafonds, décoration, etc. ;
• modernisation du mobilier : tables, chaises, comptoirs, etc. ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local : grille de sécurité, volets, portes blindées, caméra, rideau métallique, alarme, etc. ;
• travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l’accessibilité de la clientèle au local et à l’intérieur du local ;
• investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage, etc. ;
• acquisition d’équipement informatique : acquisition de matériel (hors connectique), conception et réalisation de sites internet liés à l’activité principale du demandeur ;
• développement durable : véhicules électriques ou hybrides (dès lors que ceux-ci font l’objet d’un aménagement pour l’exercice de l’activité), stations vélos, labellisation, utilisation d’éco-matériaux, etc. ;
• investissements de modernisation de l’outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l’activité, etc.).
• Ne sont pas éligibles :
• acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
• tout matériel acquis dans le cadre d’un crédit-bail ou d’un leasing, et toutes acquisitions réalisées en location par option d’achat ;
• consommables ;
• achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage ;
• prestations de service (formation, transport, livraison) ;
• acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée) ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• biens non spécifiques à l’activité ;
• maintenance des équipements ;
• factures d’un montant inférieur à 100 € HT ;
• factures réglées en espèces ,
• stock ;
• coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même en cas de reprise d’entreprise, rachat du mobilier, de l’enseigne... Ne peuvent être éligibles que les nouveaux investissements (travaux, équipements).

Conditions à remplir

• Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 500 et 50 000 € HT.
• Les entreprises devront :
• Disposer d’un point de vente avec vitrine hormis pour les métiers d’arts qui ne disposent ni d’atelier, ni de point de vente ;
• Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux ;
• Avoir une surface de vente inférieure à 400 m² hormis pour les restaurateurs, les supérettes où la surface de vente n’est pas prise en compte.

Montant et taux de prise en charge

• Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».
• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur la période.
• Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.
• Aide relevant du règlement européen de minimis : 300 000 € d'aides publiques au maximum sur trois exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831).

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :
• situées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ;
• ayant entre 0 et 20 salariés ;
• en phase de création, de transfert d’activités, de reprise, ou de développement ;
• présentant un caractère de proximité, ou de métiers d’art ;
• saines financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• présentant un chiffre d’affaires annuel sur l’année N-1 inférieur à 1 000 000 € ;
• disposant d’un bail dans le cas où celles-ci procéderaient à des travaux d’aménagement dans des locaux qui ne leur appartiendraient pas.
• Ne sont pas éligibles :
• entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes ;
• pharmacies ;
• franchisés, lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise, succursalistes ;
• sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• commerçants non sédentaires ;
• professions libérales ;
• hôtels et autres structures d’hébergement touristique ;
• agences bancaires ou immobilières, cabinets d’assurance et experts comptables.

Territoires couverts

Ce dispositif est porté à l'échelle intercommunale. Il concerne : CA Saint-Avold Synergie.

Où déposer la demande

Ni téléservice, ni site officiel connu pour ce financeur — ce qui est fréquent pour les dispositifs portés par de petites intercommunalités. Le dépôt se fait auprès du guichet, CA Saint-Avold Synergie, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nous vérifions ce point lors de l'analyse.

• Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie — Saint-Avold · 03 87 92 84 76

Sources officielles

• Consulter le règlement de l'Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité sur le site de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie — relevé le 24 janvier 2023